Filiation par GPA, concubinage, changement de régime matrimonial, divorce, injonction de payer, réforme concernant le tribunal d'instance.
- FILATION PAR GPA :
La CEDH a rendu un arrêt en matière de filiation par GPA suite à la question préjudicielle de la Cour de cassation.
La question posée était celle de savoir si les dispositions du Code civil français en matière de reconnaissance et de filiation, étaient conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans son arrêt du 10 avril 2019, la CEDH énonce que le Code civil français est conforme à l’article 8 de la CEDH. Ainsi elle retient que la filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les Etats sont libres des moyens pour y parvenir. Ainsi en France, la reconnaissance par la mère d’intention pourra se faire par la voie de l’adoption.
Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019 (assemblée plénière) la Cour de cassation a entériné la position de la CEDH.
- CONCUBINAGE :
Cass civ 1ère 19 décembre 2018 : de manière constante la Cour de cassation ne reconnaît aucun droit au concubin en cas de séparation. Il convient donc de prévoir une convention écrite entre parties qui réglera les rapports entre les concubins.
- CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL :
Loi du 23mars 2019 raccourci le délai aux termes duquel les époux pouvaient changer de régime matrimonial. Le délai de 2 ans à compter du mariage est passé à 1 an.
- DIVORCE : nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2020.
Outre l’existence du divorce par consentement mutuel contresigné par l’avocat respectif des époux depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi du 23 mars 2019 permettra de faire établir par les avocats un acte sous seing privée qui constatera que les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Le juge demeurera saisi pour statuer sur les conséquences du divorce. En ce qui concerne le divorce pour altération du lien conjugal le délai est écourté, il suffit d’établir une séparation d’un an.
La loi permet également la séparation de corps par consentement mutuel contresigné par 2 avocats.
A compter du 1er Août 2022, le divorce par consentement mutuel contresigné par 2 avocats sera exécutoire de plein droit dans tous les pays de l’Union Européenne.
- INJONCTION DE PAYER :
A compter du 1er janvier 2021, il sera instauré une procédure nationale devant une juridiction unique spécialisée et dématérialisée pour les injonctions de payer.
- REFORME CONCERNANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE :
A compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’instance sera supprimé au profit de a création d’une chambre de proximité au sein du Tribunal de grande instance qui prendra le nom de Tribunal judiciaire.
