Droit des affaires
LE CONSEIL : LA REDACTION DES ACTES
La rédaction des actes juridiques, telle qu’une cession de fonds de commerce, d’une branche d’activité ou des statuts de sociétés civiles ou commerciales… nécessite préalablement une étude de la situation personnelle et patrimoniale du client.
Leur rédaction compte tenu de l’inflation des textes législatifs et de leurs complexités, nécessite l’intervention d’un professionnel, c’est le rôle de l’Avocat.
Son intervention permet la sécurité juridique des actes qu’il rédige, de par son expérience de la maîtrise des procédures judiciaires qu’il exerce.
C’est grâce à l’expérience professionnelle de la pratique judiciaire que l’Avocat détient une faculté d’anticipation et de synthèse que d’autres professionnelles du droit ne détiennent pas.
L’acte d’Avocat permet désormais de donner aux actes juridiques qu’il rédige et contresigne une force probante et donc exécutoire que les simples acte sous seings privés ne peuvent obtenir.
Son intervention dans la rédaction de tous actes permet leur sécurité juridique.
LE CONTENTIEUX : LE REGLEMENT JUDICIAIRE
Dans le domaine du droit des affaires, il est parfois nécessaire de saisir le tribunal..
Les contentieux les plus importants sont ceux relatifs à l’échec d’une négociation concernant un bail commercial ou à la rupture contractuelle quelque soit la nature du contrat qui met en cause des responsabilités diverses.
En matière de baux commerciaux, lorsque le bail arrive à échéance, en cas de désaccord entre le bailleur et son locataire sur le montant du loyer à renouveler, ou encore pour la fixation d’une indemnité d’éviction dès lors que le bailleur refuse de renouveler le bail.
La rupture contractuelle fautive ou non , d’un contrat de travail nécessitant l’intervention du Conseil des prud’hommes alors même que la rupture conventionnelle a échoué.
Le non respect de certaines clauses contractuelles, d’un bail d’habitation ou commercial (loyer, assurance, trouble de voisinage, travaux obligatoires…), d’un acte de vente dont le consentement de l’une des parties a été vicié par un dol, une erreur (utilisation de manœuvres dolosives, erreur sur les qualités de la chose vendue, prix lésionnaire…) du non respect des règles de concurrence ou du droit des consommateurs, ou du consentement contractuel vicié par le manquement du professionnel à son obligation de renseignement et d’information, ou l’existence de clauses contractuelles abusives ou imprécises. Le contentieux vise à obtenir la nullité de ces actes et obtenir une juste réparation des préjudices sans perte ni profit.
Droit de l'environnement
Le droit de l’environnement est en vogue, alors que le Code de l’environnement existe déjà depuis 1975.
Le préjudice écologique y était déjà évoqué.
Il apparaît dans notre Code civil à l’article 1246 depuis la loi du 8 Août 2016.
Ainsi « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer »
Il s’agit de réparer toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Les atteintes à l’environnement peuvent résulter d’une activité humaine polluante, mais aussi par l’octroi de certains permis de construire qui ne respectent pas l’écosystème…
Maître BARON-GIUSTI de par son expérience pourra vous aider dans le choix d’une action qui peut être civile, pénale ou de la compétence des tribunaux administratifs.
