Depuis le décret du 10 avril 2019 le recours grâcieux et contention contre un permis modificatif n’a plus à être notifié préalablement au pétitionnaire.
Sur les régularisation a posteriori de construction ou travaux réalisés SANS permis de construire OU travaux non conformes au permis de construire : cela est possible à la condition de respecter l’article L 421-6 du Code de l’urbanisme, ensuite la demande de régularisation doit être instruite en fonction des règles d’urbanisme applicables à la date du dépôt de la demande de régularisation.
De sorte que les travaux qui ne peuvent être régularisés par une autorisation d’urbanisme doivent donc être démolis ou mis en conformité avec les règles d’urbanismes en vigueur. Le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction ou sa mise en conformité.
Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l’ensemble des travaux non autorisés (CE 9 mars 1984 N°41314, CE du 9 juillet 1986 N°51172).
Enfin, la délivrance d’un permis de régularisation n’a pas pour effet de faire disparaître l’infraction commise et les sanctions pénales prévues par le Code de l’urbanisme peuvent être prononcées par le juge pénal (Cass crim 26 février 1964 Bull crim N° 70)
