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L’avocat est naturellement UN médiateur :

Filiation par GPA, concubinage, changement de régime matrimonial, divorce, injonction de payer, réforme concernant le tribunal d'instance.

Depuis le décret du 10 avril 2019 le recours grâcieux et contention contre un permis modificatif n’a plus à être notifi&eacu...

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en matière de protection du droit de propriété eu égard aux empiét...

Entente illicite : Cass com du 8 octobre 1991 :

Les conditions de validité de la reconnaissance de dette

Le principe de l'interdiction de la sous location dans les baux commerciaux.

le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions de l'article réprimant le harcèlement.